L'aspect dissuasif de la sanction a été oublié dans le nouveau Code pénal

Lors du congrès annuel de la Société suisse de droit pénal, le chef du Service pénitentiaire neuchâtelois, Benjamin Brägger, a montré comment certains condamnés essayaient de profiter de la complexité de la récente révision.


Les petits délinquants échappent désormais à la prison, en règle générale du moins. La révision du Code pénal entrée en vigueur au début de 2007 a supprimé presque entièrement les peines privatives de liberté de moins de six mois pour les remplacer par des sanctions pécuniaires, les «jours-amendes». Une réforme aujourd'hui très critiquée, notamment par des magistrats qui la jugent déconnectée du quotidien des tribunaux. La Société suisse de droit pénal a consacré sa réunion annuelle à ce thème controversé jeudi et vendredi derniers à Berne. L'un des intervenants, Benjamin Brägger, chef du Service pénitentiaire du canton de Neuchâtel, explique pourquoi cette réforme, idéale sur le plan théorique, reste à ses yeux insatisfaisante à maints égards dans la pratique.

Le Temps: Partagez-vous les critiques qui pleuvent aujourd'hui sur le nouveau droit?

Benjamin Brägger: A titre personnel, et non en tant que chef du Service pénitentiaire, j'ai effectivement de la compréhension pour les critiques qui sont adressées aux nouvelles sanctions. C'est un système intéressant sur le plan théorique et scientifique, mais qui, dans la pratique, adresse des messages très ambigus.

- Par exemple?

- L'aspect dissuasif de la sanction a été oublié, et certains essaient d'en profiter. C'est vrai que les courtes peines de prison ferme étaient souvent inutiles, mais il existait toutes sortes d'aménagements, la semi-détention, par exemple, qui permettait au condamné de continuer à travailler. Aujourd'hui, il n'est pas satisfaisant de voir qu'un auteur de violences conjugales vivant de l'aide sociale peut s'en tirer avec 30 jours-amendes à 5 francs. Les associations de victimes finissent par conseiller de ne plus déposer plainte, parce qu'elles jugent qu'à ce tarif-là cela n'a plus de sens. Alors que tout le monde a affaire une fois ou l'autre dans sa vie au droit pénal, ne serait-ce que pour avoir grillé un feu rouge, on a réussi à faire un code que personne ne comprend vraiment.

- En quoi certains essaient-ils de profiter, comme vous le dites?

- Il faut se rappeler que ceux qui ont été condamnés à des jours-amendes ne risquent d'aller en prison que s'ils ne paient pas. Or que se passe-t-il en pratique? Quatre-vingt-cinq pour cent en tout cas des condamnés qui ne s'acquittent pas de leur dû finissent quand même par verser la somme quand ils reçoivent une convocation pour aller en prison. Tout à coup, l'argent est là: ce sont peut-être des amis, des parents qui l'ont avancé. Avant d'en arriver là, il se sera écoulé, selon les premières expériences, entre un an et demi et deux ans de démarches administratives et judiciaires longues, lourdes et coûteuses pour la collectivité. Avec le risque que le condamné finisse par passer entre les gouttes grâce à la prescription, ou parce que l'administration peut avoir de grosses déficiences dans le suivi des dossiers d'amendes - c'est arrivé dans certains cantons que je ne citerai pas. Et quand l'ordre d'incarcération est lancé, il suffit que le condamné paie le montant des jours-amendes, parfois quelques dizaines de francs seulement, pour échapper à la prison. Il peut le faire en tout temps, même après un jour de détention. Et il n'a pas à verser les centaines de francs de frais pour que son ordre d'incarcération soit levé. C'est en cela qu'on peut dire que certains essaient de profiter du système.

- Pourquoi la procédure que vous décrivez est-elle aussi longue?

- Il faut d'abord que le jugement qui condamne un accusé à des jours-amendes ne puisse plus faire l'objet d'un recours. Ensuite, celui qui ne paie pas reçoit un ou deux rappels. Puis il fait l'objet d'une poursuite pour dette comme n'importe quel débiteur, qui débouche, si on ne peut rien lui saisir parce qu'il est au minimum vital, sur un acte de défaut de biens. C'est à ce moment seulement qu'il reçoit une convocation pour être incarcéré. Un jugement tout récent du Tribunal fédéral vient, il est vrai, de préciser que les jours-amendes peuvent entamer le minimum vital défini par la loi sur la poursuite pour dettes. Cette décision pourrait changer quelque peu la pratique.

- Quels types de condamnés sont malgré tout incarcérés pour des peines inférieures à six mois? - C'est un peu tôt pour le dire, car les cas de ceux qui ont été condamnés à une peine pécuniaire et qui risquent d'aller en prison parce qu'ils n'ont pas payé commencent seulement à se présenter maintenant.

- Quel est l'effet du nouveau droit sur le travail d'intérêt général (TIG)?

- Le TIG est devenu une peine principale. C'est donc le juge qui le prononce, et non plus l'administration pénitentiaire qui l'ordonne en décidant du mode d'exécution de la peine. En pratique, les choses sont pourtant devenues plus compliquées qu'avant. Il arrive que les juges condamnent à un TIG des gens dont nous, dans l'administration pénitentiaire, savons qu'ils ne coopéreront pas, parce que nous les connaissions auparavant. Dans ce cas, nous sommes obligés de renvoyer le dossier au juge, nous ne pouvons pas régler le problème nous-mêmes. Là aussi, le système est plus lourd, plus compliqué, donc plus coûteux.

- Le nouveau droit a-t-il eu malgré tout des effets positifs?

- L'une des grandes nouveautés dans le domaine de l'exécution des peines, et ses effets sont très positifs, c'est l'idée d'un plan d'exécution de la sanction pour chaque détenu. La nécessité d'établir une évaluation individuelle permet d'appliquer la peine au plus près de l'objectif de resocialisation du détenu. La combinaison de ce plan avec des aménagements de la sanction est déterminante. Mais cela prend beaucoup de temps, et il est nécessaire d'engager du personnel spécialisé. Les Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe (VD) travaillent ainsi avec des psycho-criminologues.

www.letemps.ch